CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE AD MAGNA
En vertu de l’article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé dans cet article l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.
Le site AD Magna est édité par :
AD Magna, dont le siège social est situé à l’adresse suivante : 12 Rue du Triton Crêté, 91280 Saint Pierre du Perray, et immatriculée au 927 442 970 R.C.S. Evry.
Téléphone : 06 67 75 56 43
Adresse e-mail : contact@ad-magna.com
Le directeur de publication du site est : Emy Dahlab
Le site AD Magna est hébergé par : OVH inc., dont le siège est situé à
l’adresse ci-après : 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix Numéro de téléphone : +33 9 72 10 10 07
Le site AD Magna a pour objet :
Service de création de sites internet et autre support de communication.
Pour toute question ou demande d’information concernant le site, ou tout signalement de contenu ou d’activités illicites, l’utilisateur peut contacter l’éditeur à l’adresse e-mail suivante : contact@ad-magna.com ou adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à : AD Magna – 12 Rue du Triton Crêté, 91280 Saint Pierre du Perray
L’accès et l’utilisation du site sont soumis à l’acceptation et au respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
L’éditeur se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le site et des services ainsi que les présentes CGU, notamment pour s’adapter aux évolutions du site par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou la suppression ou la modification de fonctionnalités existantes.
Il est donc conseillé à l’utilisateur de se référer avant toute navigation à la dernière version des CGU, accessible à tout moment sur le site. En cas de désaccord avec les CGU, aucun usage du site ne saurait être effectué par l’utilisateur.
L’accès au site et son utilisation sont réservés aux personnes majeures. L’éditeur sera en droit de demander une justification de l’âge de l’utilisateur, et ce par tout moyen.
L’éditeur met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Il pourra néanmoins à tout moment suspendre, limiter ou interrompre l’accès au site ou à certaines pages de celui-ci afin de procéder à des mises à jour, des modifications de son contenu ou tout autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement du site.
La connexion et la navigation sur le site AD Magna valent acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation, quelques soient les moyens techniques d’accès et les terminaux utilisés.
Les présentes CGU s’appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison ou extension du site sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.
Pour la bonne gestion du site, l’éditeur pourra à tout moment :
Suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du site, réserver l’accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d’internaute ;
Supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette ;
Suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.
L’accès à certains services et notamment à tous les services payants, est conditionné par l’inscription de l’utilisateur.
L’inscription et l’accès aux services du site sont réservés exclusivement aux personnes physiques
Majeures capables, ayant rempli et validé le formulaire d’inscription disponible en ligne sur le site AD Magna, ainsi que les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Lors de son inscription, l’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour sur sa personne et son état civil. L’utilisateur devra en outre procéder à une vérification régulière des données le concernant afin d’en conserver l’exactitude.
L’utilisateur doit ainsi fournir impérativement une adresse e-mail valide, sur laquelle le site lui adressera une confirmation de son inscription à ses services. Une adresse de messagerie électronique ne peut être utilisée plusieurs fois pour s’inscrire aux services.
Toute communication réalisée par AD Magna et ses partenaires est en conséquence réputée avoir été réceptionnée et lue par l’utilisateur. Ce dernier s’engage donc à consulter régulièrement les messages reçus sur cette adresse email et à répondre dans un délai raisonnable si cela est nécessaire.
Une seule inscription aux services du site est admise par personne physique.
L’utilisateur se voit attribuer un identifiant lui permettant d’accéder à un espace dont l’accès lui est réservé (ci-après « Espace personnel »), en complément de la saisie de son mot de passe.
L’identifiant et le mot de passe sont modifiables en ligne par l’utilisateur dans son Espace personnel. Le mot de passe est personnel et confidentiel, l’utilisateur s’engage ainsi à ne pas le communiquer à des tiers.
AD Magna se réserve en tout état de cause la possibilité de refuser une demande d’inscription aux services en cas de non-respect par l’utilisateur des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
L’utilisateur régulièrement inscrit pourra à tout moment demander sa désinscription en se rendant sur la page dédiée dans son Espace personnel. Toute désinscription du site sera effective immédiatement après que l’utilisateur ait rempli le formulaire prévu à cet effet.
Il est porté à la connaissance de l’utilisateur que l’éditeur se réserve le droit de supprimer l’espace personnel de tout Utilisateur qui contreviendrait aux présentes conditions d’utilisation et de vente, et plus particulièrement dans les cas suivants :
Si l’utilisateur fait une utilisation illicite du site ;
Si l’utilisateur, lors de la création de son espace personnel, transmet volontairement des informations erronées au site ;
Si l’utilisateur n’a pas été actif sur son espace personnel depuis au moins un an.
Dans le cas où l’éditeur déciderait de supprimer l’espace personnel de l’utilisateur pour l’une de ces raisons, celle-ci ne saurait constituer un dommage pour l’utilisateur dont le compte a été supprimé.
Cette suppression ne saurait constituer une renonciation aux poursuites judiciaires que l’éditeur pourrait entreprendre à l’égard de l’utilisateur étant contrevenu à ces règles.
L’éditeur n’est responsable que du contenu qu’il a lui-même édité. L’éditeur n’est pas responsable :
En cas de problématiques ou défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité du site avec un matériel ou logiciel quel qu’il soit ;
Des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultant de l’utilisation ou des difficultés d’utilisation du site ou de ses services ;
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Des contenus ou activités illicites utilisant son site et ce, sans qu’il en ait pris dûment connaissance au sens de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et la Loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard de traitement de données à caractère personnel.
Par ailleurs, le site ne saurait garantir l’exactitude, la complétude, et l’actualité des informations qui y sont diffusées.
L’utilisateur est responsable :
De la protection de son matériel et de ses données ; De l’utilisation qu’il fait du site ou de ses services ;
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Le site peut contenir des liens hypertextes pointant vers d’autres sites internet sur lesquels AD Magna n’exerce pas de contrôle. Malgré les vérifications préalables et régulières réalisés par l’éditeur, celui-ci décline tout responsabilité quant aux contenus qu’il est possible de trouver sur ces sites.
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En outre, l’information préalable de l’éditeur du site est nécessaire avant toute mise en place de lien hypertexte.
Sont exclus de cette autorisation les sites diffusant des informations à caractère illicite, violent, polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.
Enfin, AD Magna se réserve le droit de faire supprimer à tout moment un lien hypertexte
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Conformément aux dispositions de l’article 5 du Règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement des données des utilisateurs du site respectent les principes suivants :
Licéité, loyauté et transparence : les données ne peuvent être collectées et traitées qu’avec le consentement de l’utilisateur propriétaire des données. A chaque fois que des données à caractère personnel seront collectées, il sera indiqué à l’utilisateur que ses données sont collectées, et pour quelles raisons ses données sont collectées ;
Finalités limitées : la collecte et le traitement des données sont exécutés pour répondre à un ou plusieurs objectifs déterminés dans les présentes conditions générales d’utilisation ;
Minimisation de la collecte et du traitement des données : seules les données nécessaires à la bonne exécution des objectifs poursuivis par le site sont collectées ;
Conservation des données réduites dans le temps : les données sont conservées pour une durée limitée, dont l’utilisateur est informé. Si la durée de conservation ne peut être communiquée à l’utilisateur ;
Intégrité et confidentialité des données collectées et traitées : le responsable du traitement des données s’engage à garantir l’intégrité et la confidentialité des données collectées.
Afin d’être licite, et ce conformément aux exigences de l’article 6 du règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement des données à caractère personnel ne pourront intervenir que s’ils respectent au moins l’une des conditions ci-après énumérées :
L’utilisateur a expressément consenti au traitement ;
Le traitement est nécessaire à la bonne exécution d’un contrat ;
Le traitement répond à une obligation légale ;
Le traitement s’explique par une nécessité liée à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique ;
Le traitement peut s’expliquer par une nécessité liée à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou qui relève de l’exercice de l’autorité publique ;
Le traitement et la collecte des données à caractère personnel sont nécessaires aux fins des intérêts légitimes et privés poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers.
Les données à caractère personnel collectées sur le site AD Magna sont les suivantes :
Ces données sont collectées lorsque l’utilisateur effectue l’une des opérations suivantes sur le site :
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Le responsable du traitement conservera dans ses systèmes informatiques du site et dans des conditions raisonnables de sécurité l’ensemble des données collectées pour une durée de : 9 mois, à moins que l’utilisateur n’en demande la suppression avant l’expiration de cette durée.
Lorsque les données à caractère personnel sont enregistrées, l’utilisateur est informé de la durée pour laquelle ses données seront conservées, et lorsque cette durée ne peut être précisée, l’éditeur du site l’informe des critères utilisés pour la déterminer.
La collecte et le traitement des données répondent aux finalités suivantes :
Les données de localisation et d’adresse IP sont enregistrées afin de mieux sécuriser les échanges avec l’utilisateur.
L’âge de l’utilisateur permet de filtrer les contenus qui lui sont accessibles.
Les données peuvent être transmises au(x) tiers ci-après énuméré(s) :
Certaines données collectées sont susceptibles d’être transférée à Stripe, Gocardless et Paypal, lorsque l’utilisateur réalise un achat, dans le cadre du paiement de cet achat.
Tel que mentionné plus haut, le site AD Magna est hébergé par : OVH, dont le siège est situé à l’adresse ci-après :
2 rue Kellermann, 59100 Roubaix
L’hébergeur peut être contacté au numéro de téléphone suivant : +33 9 72 10 10 07
Les données collectées et traitées par le site sont exclusivement hébergées et traitées en France.
Le responsable du traitement des données à caractère personnel est : M. Dahlab Emy. Il peut être contacté de la manière suivante :
Le responsable du traitement des données peut être contacté par téléphone au +33 6 67 75 56 43, de 9h à 18h, du lundi au vendredi.
Conformément à la réglementation concernant le traitement des données à caractère personnel, l’utilisateur possède les droits ci-après énumérés.
Afin que le responsable du traitement des données fasse droit à sa demande, l’utilisateur est tenu de lui communiquer : ses prénom et nom ainsi que son adresse e-mail, et si cela est pertinent, son numéro de compte ou d’espace personnel ou d’abonné.
Le responsable du traitement des données est tenu de répondre à l’utilisateur dans un délai de 30 (trente) jours maximums.
L’utilisateur peut prendre connaissance, mettre à jour, modifier ou demander la suppression des données le concernant, en respectant la procédure ci-après énoncée :
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S’il en possède un, l’utilisateur a le droit de demander la suppression de son espace personnel en suivant la procédure suivante :
L’utilisateur doit envoyer un e-mail au responsable du traitement des données, en précisant son numéro d’espace personnel ou adresse e-mail. La demande de suppression des données sera traitée dans un délai de 10 jour ouvré.
L’utilisateur a le droit de demander la portabilité de ses données personnelles, détenues par le site, vers un autre site, en se conformant à la procédure ci-après :
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Il est rappelé à l’utilisateur qu’il peut organiser quel doit être le devenir de ses données collectées et traitées s’il décède, conformément à la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016.
Dans le cas où le responsable du traitement des données décide de ne pas répondre à la demande de l’utilisateur, et que l’utilisateur souhaite contester cette décision, il est en droit de saisir la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, https://www.cnil.fr) ou tout juge compétent.
Le responsable du traitement s’engage à protéger les données à caractère personnel collectées, à ne pas les transmettre à des tiers sans que l’utilisateur n’en ait été informé et à respecter les finalités pour lesquelles ces données ont été collectées.
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De plus, le responsable du traitement des données s’engage à notifier l’utilisateur en cas de rectification ou de suppression des données, à moins que cela n’entraîne pour lui des formalités, coûts et démarches disproportionnés.
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Le site a éventuellement recours aux techniques de « cookies » lui permettant de traiter des statistiques et des informations sur le trafic, de faciliter la navigation et d’améliorer le service pour le confort de l’utilisateur. Pour l’utilisation de fichiers « cookies » impliquant la sauvegarde et l’analyse de données à caractère personnel, le consentement de l’utilisateur est nécessairement demandé.
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Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par la loi française. En cas de différend et à défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français conformément aux règles de compétence en vigueur.
Le site AD Magna vous souhaite une excellente navigation !
Le site est édité par le vendeur, AD Magna, dont le siège social est situé à l’adresse suivante : 12 Rue du Triton Crêté, 91280 Saint Pierre du Perray, et immatriculée au 927 442 970 R.C.S. Evry.
Le vendeur n’est pas assujetti à la TVA en vertu de l’article article 293 B du CGI.
Les dispositions suivantes ont pour objet de définir les conditions générales de vente sur le site AD Magna
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») définissent les droits et obligations contractuels du vendeur et de son client dans le cadre d’une vente à distance et par voie électronique de biens et produits.
Les CGV régissent exclusivement la relation entre le vendeur et le client.
Les CGV expriment l’intégralité des obligations des parties. Le client est réputé les accepter sans réserve, faute de quoi sa commande ne sera pas validée.
En cas de doute sur l’une des conditions de vente, les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance par des sociétés dont le siège social est en France et le Code de la consommation s’appliquent.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement les CGV. Les modifications seront applicables dès leur mise en ligne.
Par l’intermédiaire du site, le vendeur fournit au client un catalogue ou une boutique en ligne présentant avec exactitude les produits vendus, sans que les photographies aient une valeur contractuelle.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, en cas d’erreurs ou omissions dans la présentation, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée de ce fait.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les prix et les taxes afférentes à la vente des produits sont précisés dans le catalogue ou la boutique en ligne.
Il s’agit de toutes les conceptions, que ce soit une création de site internet, de vidéos, d’images, logo, packaging, scripts ou de tout autre service en relation avec l’activité de la Société.
AD Magna s’engage à respecter minutieusement le cahier des charges, le teaser, la preview, la maquette et le devis. Une fois le cahier des charges, le teaser, la maquette, la preview ou le devis transmis à nos services et l’intervention enclenchée, le client ne pourra plus modifier celui-ci ou ne pourra pas demander une modification.
Le devis, le teaser, la maquette et le cahier des charges font foi de contrat. Si le client, ne fournit aucun cahier des charges ou teaser ou une maquette au prestataire, le devis devient la référence contractuelle exclusive. Aucune tâche ou mission supplémentaire non prévue ne pourra être prise en charge en cours de chantier par le prestataire et fera l’objet d’un avenant au devis et d’un chiffrage supplémentaire.
AD Magna se réserve le droit d’accepter ou non une mission ou une prestation supplémentaire ou bien toutes modifications non incluses dans le devis initial.
La mention sur mesure ne signifie pas que la prestation est au forfait, l’option forfait fait l’objet d’une mention qui lui est propre avec une tarification bien précise.
Les fichiers et les maquettes transmis par le client au service développement d’AD Magna, doivent tous être exploitables :
Tous fichiers n’ayant pas le format requis listés ci-dessus pourront être refusés par AD Magna.
AD Magna se réserve le choix des méthodes et de l’environnement employé pour mener à bien une mission qui lui est confiée.
Le prestataire et le client ont des obligations réciproques :
force majeur, à partir de la demande de AD Magna par mail, les éléments nécessaires pour réaliser l’intervention.
AD Magna ne sera en aucun cas responsable du manquement lié à un élément non transmis par le client.
En aucun cas et circonstance AD Magna accorde la revente de ses conceptions pour le compte de ses clients. Seule AD Magna peut s’octroyer le droit de commercialiser et de distribuer ses conceptions.
Toutefois le client d’AD Magna peut revendre ladite conception à usage unique et réservé si ce dernier ne souhaite plus l’utiliser ou si celui-ci arrête son activité. Il devra en informer AD Magna par mail.
Tous les textes qui concernent l’éditorial et les photos sont à fournir par le client bénéficiaire et doivent être libres de droit.
AD Magna en tout état de cause et de conséquence restera l’auteur des différentes conceptions créées par ses services pour le compte de ses clients qui conserveront sans limite de temps le droit d’utilisation. Les conceptions d’AD Magna sont à usage unique et réservés.
Le prestataire, conserve ses droits d’auteur sur toutes conceptions web développées par son équipe.
La propriété du site internet reste exclusive à AD Magna, jusqu’au paiement du solde du site internet.
Le client pourra demander un contrat de cession des droits de conception et de propriété intellectuelle à AD Magna qui pourra accepter ou refuser.
En cas d’acceptation un contrat de cession sera établi, et une indemnité sera demandée au client représentant un montant maximum de 10% du montant total de la création.
Toutes les livraisons s’effectuent après paiement du solde de la facture. AD Magna reste le propriétaire des créations et des conceptions des sites internet jusqu’au paiement du solde.
Aucun site internet ne sera installé sur un hébergement web tiers autre que les hébergements web d’AD Magna, tant qu’une facture n’est pas soldée.
Au solde de la facture, sans délai le prestataire s’occupera de l’installation de votre site internet sur votre hébergeur (Registrar).
L’installation d’un site internet développé par AD Magna, sur un hébergement tiers fait l’objet d’un chiffrage particulier selon votre Registrar.
En aucun cas l’installation du site internet sur un hébergement autre que ceux proposés par AD Magna n’est offerte, ou associé à l’hébergement web offert par la société AD Magna.
Le devis faisant foi de contrat au même titre qu’un cahier des charges signé, toutes modifications ou améliorations non incluses sur le devis ou le cahier des charges feront l’objet d’un devis et une tarification supplémentaire.
Les délais ne sont pas précisés sur les devis, ils sont estimés et communiqués au client.
La livraison d’une conception dépend de l’équipe en charge de la conception, mais également du client, que ce soit dans les différents échanges, la transmission des éléments par celui-ci, les imprévus et cas fortuits, non prévisibles par le prestataire
Dès lors qu’AD Magna indique, le client disposera d’une garantie de 1 mois. La garantie permet au client de tester le fonctionnel et l’ensemble de son site internet librement en situation réelle après livraison.
Aucun procès-verbal de recette n’est effectué pour la création d’un site internet. Le procès-verbal de recette fait l’objet d’une méthode de validation en option à part entière, chiffrée séparément du développement du site internet et n’est en aucun cas une option de validation initialement prévue.
Les offres de référencement sont liées à la mise en application d’outils stratégiques pour augmenter le positionnement des mots clés, le prestataire AD Magna n’est pas assujetti à une obligation de résultats mais de moyens mis en application.
La mission de référencement doit être établie par le biais d’un cahier des charges définissant avec précision la mission que le client bénéficiaire souhaite confier au prestataire.
Le prestataire AD Magna met en location des hébergements web et propose différents services.
La structure AD Magna met à disposition des hébergements web avec un accès à nos services ouvert à une personne individuelle ou à un groupe de personnes acceptant les clauses des conditions générales du prestataire, moyennant le paiement d’une location qui fait l’objet d’un devis.
Tous les hébergements web disposent d’accès aux FTP et à la base de données qui seront communiqués sur demande au client bénéficiaire, Il en sera de même pour les accès à la boîte mail.
Les sauvegardes des fichiers sont à la charge du client.
En aucun cas AD Magna ne sera responsable d’une perte éventuelle de fichiers ou de données due à une manipulation humaine ou accidentelle.
Tout hébergement web proposé par le prestataire est accompagné par le code d’accès afin que le client bénéficiaire puisse accéder librement aux fichiers.
La sauvegarde des e-mails est de la responsabilité du client bénéficiaire de l’hébergement et en aucun cas la responsabilité de AD Magna ne pourra être engagée.
AD Magna assure les connexions nécessaires à l’hébergement web commandé par sa clientèle, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve des éventuelles périodes de maintenance ou pannes.
Compte tenu de la spécificité du réseau Internet et des différents opérateurs, le prestataire de services AD Magna ne garantit ni l’accès aux hébergements sur Internet, ni les interruptions du serveur du client par les usagers d’Internet, ni la vitesse d’accès aux hébergements.
AD Magna s’engage à maintenir le service pour la période souscrite, sauf cas de force majeure. Le cas échéant un remboursement prorata temporis sera effectué au client.
En aucun cas AD Magna n’est responsable des contenus sur les hébergements de ses clients, les bénéficiaires des offres s’engagent à ne pas uploader de fichiers illégaux, films, musiques et tout ce qui est en rapport avec des téléchargements illégaux.
Dans le cas contraire, AD Magna ne pourra en aucune circonstance être tenu responsable.
Si toutefois il s’avérait que le client ne respectait pas ces règles, AD Magna se réserve le droit de suspendre et de rompre le service sans préavis ni aucune indemnité compensatrice.
Fichiers, dossiers, textes, images, programmes et informations de toute nature dépendant de l’hébergement web restent sous la seule responsabilité du client qui doit effectuer les sauvegardes par ses propres moyens.
En cas de destruction accidentelle, le prestataire ne sera en aucun cas tenu de les reconstituer ou d’indemniser le client concerné.
Le client qui fournit des vidéos, images, textes doit s’assurer préalablement qu’ils sont libres de droit ou à défaut demander l’accord express par écrit de leur auteur.
La responsabilité d’AD Magna ne peut en aucun cas être engagée en cas de manquement du client.
Le client bénéficiaire recevra un mail pour l’avertir de la fin de son hébergement ou sous forme de facture de renouvellement de l’hébergement et de la maintenance.
A défaut de paiement à la date échéance de l’hébergement ou de la facture de renouvellement, le service s’arrêtera et toutes les données associées à celui-ci seront supprimées.
En aucun cas et état de cause AD Magna ne pourra être tenu responsable des pertes de données.
Il incombe aux clients bénéficiaires de sauvegarder ses fichiers et données liées à son hébergement.
Le client s’engage à ne faire aucune réclamation quelconque suite à l’effacement des données de son ou ses hébergement(s) web si ce dernier n’a pas pris l’initiative de renouveler le service auprès de AD Magna.
Un devis signé équivaut à un contrat et engage réciproquement les 2 parties.
En cas de demande d’annulation du devis par le client, celui-ci devra notifier son souhait par mail à l’adresse contact@ad-magna.com.
Le prestataire se réserve le droit d’accepter la demande du client ou non. Dans l’hypothèse où AD Magna donne un avis favorable, dans un cadre amiable, des frais de gestion seront facturés avec un maximum de 10% du montant H.T du devis concerné.
L’annulation d’un devis peut également être automatique, dans le cas de la non réception de l’acompte dans un délai maximum de 2 mois, après la signature du devis concerné.
Les paiements doivent être réceptionnés 14 jours maximum après la date d’envoi de la facture.
Si le paiement de la facture de solde, n’est pas réalisé avant un délai de 1 mois à compter de la date d’édition de la facture, l’utilisation et l’exploitation du site internet développé et non soldé, revient de plein droit à AD Magna.
Pour défaut de paiement que ce soit pour la création d’un site internet complet, ou une partie de celui-ci, AD Magna se réserve le droit de verrouiller l’utilisation de celui-ci, jusqu’au paiement intégral du solde de la prestation concernée.
Le client AD Magna reconnaît par la présente déclaration, que tout retard de paiement engendrera des frais de gestion et des indemnités financières aux taux conventionnels conformément aux mentions indiquées sur les factures.
Les intérêts seront dus à compter de la mise en demeure adressée au client.
A défaut de règlement amiable, AD Magna se réserve la possibilité d’engager une procédure judiciaire à des fins de recouvrement.
Tous produits ou services faisant l’objet d’une garantie auront la mention écrite sur le devis, la durée de la garantie.
Dans le cas où cette garantie, n’est pas indiquée sur le devis cela implique qu’aucune garantie n’est incluse pour la prestation, le produit ou le service.
Le prestataire AD Magna garantit la conception des sites web, et prestations de services associées pendant une durée d’un mois.
La garantie prend effet à compter de la date de la livraison de la prestation.
La garantie est acceptée par AD Magna à condition que le contenu des conceptions ne soit pas modifié ou supprimé.
Si toutefois une ou des données ou fichiers quels qu’ils soient ont été modifiés, édités ou supprimés, la garantie s’annulerait automatiquement sans préavis pour l’intégralité des éléments modifiés.
La garantie n’inclut aucune modification ou amélioration non prévues.
La garantie permet au client de contrôler le fonctionnel et l’ensemble de son site internet ou des prestations associées après la livraison de celui-ci. AD Magna s’engage à effectuer le correctif des problèmes signalés par le client par mail.
AD Magna propose des produits complémentaires à la vente de site sous forme de forfaits mensuels (Forfait hébergement, Forfait maintenance, Etc…). La prestation prend effet dès réception du règlement.
La prestation est conclue pour une durée minimale de trois (3) mois, sauf conditions spécifiques prévues dans le cadre d’offres promotionnelles. Elle se renouvelle ensuite automatiquement par tacite reconduction chaque mois.
Après le premier trimestre, le client peut demander la résiliation par mail à tout moment. Cette résiliation prendra effet à l’issue du mois en cours et n’entraîne aucun frais ni pénalité.
Le client bénéficie d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la souscription.
En cas d’exercice de ce droit, le client remboursera AD Magna des dépenses engagées pour la prestation fournie jusqu’à la réception de la rétractation. Le remboursement sera effectué dans les trente (30) jours suivant la notification.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en les publiant en ligne. Seuls s’appliqueront les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve disponibilité des produits à cette date.
Les prix sont indiqués en euros (hors taxes et toutes taxes comprises) et ne tiennent pas compte des frais de livraison, lesquels sont facturés en supplément. Les frais de livraison sont indiqués avant validation de la commande par le client.
Les prix tiennent compte des taxes applicables au jour de la commande et tout changement du taux de ces taxes sera automatiquement répercuté sur le prix des produits du catalogue ou de la boutique en ligne. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
Le montant total de la commande (toutes taxes comprises) et frais de livraison inclus, est indiqué avant validation finale du bon de commande.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.
Le client a la possibilité de remplir un bon de commande en ligne, au moyen d’un formulaire électronique. En remplissant le formulaire électronique, le client accepte le prix et la description des produits.
Le client devra accepter en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales de vente, pour que sa commande soit validée.
Le client devra donner une adresse de courrier électronique et une adresse de livraison valides et reconnaît par les présentes conditions générales de vente que tout échange avec le vendeur pourra intervenir au moyen de cette adresse.
Le client devra aussi choisir le mode de livraison et valider le mode de paiement.
Le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande du client en cas de défaut de paiement, d’adresse erronée ou de tout autre problème sur le compte du client et ce, jusqu’à résolution du problème.
Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement du client.
Le client effectue le paiement au moment de la validation finale de la commande en spécifiant son numéro de carte bancaire.
Le client garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement et reconnait que les informations données à cet effet valent preuve de son consentement à la vente comme à l’exigibilité des sommes dues au titre de la commande.
En cas de contestation ou d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire sans utilisation physique de la carte bancaire (utilisation du numéro de la carte bancaire), toute personne peut contester dans les 70 jours à partir de la date de l’opération en transmettant une réclamation selon les modalités suivantes, afin que le vendeur prenne à sa charge les coûts de la vente et restitue la somme contestée :
Par téléphone du lundi au vendredi, de 9h à 18h au numéro suivant : +33 6 67 75 56 43 ; par e-mail à l’adresse suivante : contact@ad-magna.com.
Toute contestation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité.
Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes et des moyens de paiement destinée à le garantir raisonnablement contre toute utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement, y compris en demandant au client des données d’identification.
En cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement, le vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande et sa livraison.
Le vendeur se réserve également le droit de refuser une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
Dès réception de la validation de l’achat et du paiement par le client, le vendeur transmet à ce dernier, sur l’adresse électronique qu’il a précisée, confirmation de la réception du bon de commande et un exemplaire du contrat à imprimer.
Le vendeur est tenu d’adresser une facture au client lors de la livraison.
Le client peut demander l’envoi de la facture à une autre adresse que celle de livraison en adressant une demande à cet effet au service client (voir coordonnées ci-dessous) avant la livraison.
En cas d’indisponibilité d’un produit, le vendeur tiendra le client informé par courrier électronique dans les meilleurs délais afin d’annuler la commande de ce produit et rembourser le prix afférent, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Le client peut toujours faire valoir son droit de rétractation dans les 14 jours à compter du moment où l’information concernant l’indisponibilité du produit lui a été adressée.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, le client pourra contacter le service client aux coordonnées suivantes :
Par téléphone du lundi au vendredi, de 9h à 20h au numéro suivant : +33 6 67 75
56 43 ; par e-mail : contact@ad-magna.com ; par courrier au 12 Rue du Triton Crêté, 91280 Saint Pierre du Perray.
Conformément aux dispositions de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande valent preuve de l’accord du client, de l’exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande, signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.
Les communications, commandes et paiements intervenus entre le client et le vendeur pourront être prouvés grâce aux registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité. Les bons de commandes et factures sont archivés sur un support fiable et durable considéré, notamment, comme un moyen de preuve.
L’ensemble des modes de paiement mis à la disposition du client sont listés sur le site du vendeur. Le client garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la passation de commande.
La livraison n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du vendeur.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur le formulaire en ligne valant bon de commande, le client devant veiller à son exactitude.
Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du client.
Sauf en cas de force majeure, la livraison intervient, selon le mode choisi par le client, dans les délais suivants :
Les délais de livraison sont à définir pour chaque projet.
En cas de retard de livraison, le vendeur en informera le client, lequel peut dénoncer le contrat et demander à être remboursé dans les 14 jours à compter de cette dénonciation.
Le remboursement total du produit et des frais de livraison, ou de réexpédition le cas échéant, est alors effectué.
Cette dénonciation du contrat doit être adressée selon les modalités suivantes :
Par téléphone du lundi au vendredi, de 9h à 20h au numéro suivant : +33 6 67 75
56 43 ; par e-mail : contact@ad-magna.com ;
Par courrier au 12 Rue du Triton Crêté, 91280 Saint Pierre du Perray.
Toute dénonciation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client.
Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, le client doit alors vérifier l’état des produits. S’ils ont été endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bon de livraison.
Le client doit indiquer sur le bon de livraison, et sous forme manuscrite, toute anomalie concernant la livraison.
La vérification des produits est considérée comme effectuée dès lors que le client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
Le client devra, le cas échéant, informer le vendeur de ses réserves selon les modalités suivantes :
Par téléphone du lundi au vendredi, de 9h à 20h au numéro suivant : +33 6 67 75
56 43; par e-mail : contact@ad-magna.com; par courrier au 12 Rue du Triton Crêté, 91280 Saint Pierre du Perray.
Toute réserve non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client.
A la réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d’échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par courrier électronique au client.
En cas d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits par rapport aux indications figurant sur le bon de commande, le client formule sa réclamation auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison.
La réclamation pourra être faite selon les modalités suivantes :
Par téléphone du lundi au vendredi, de 9h à 20h au numéro suivant : +33 6 67 75
56 43; par e-mail : contact@ad-magna.com; par courrier au 12 Rue du Triton Crêté, 91280 Saint Pierre du Perray.
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client.
Le produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, selon les modalités suivantes :
Produit retourné par courrier dans un délai de 30 jours à compter de la date de livraison de la commande, à l’adresse suivante : AD Magna – 12 Rue du Triton Crêté, 91280 Saint Pierre du Perray
Toute réclamation ou retour non effectué dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être pris en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client.
Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine. Les frais de retour sont à la charge du client.
Le vendeur est garant de la conformité des produits au contrat.
Le client peut formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité, conformément aux dispositions des articles L. 211-4 du Code de la
consommation, ou au titre de la garantie des vices des articles 1641 et suivants du Code civil.
Il est indiqué au client que le vendeur n’est pas le producteur de la totalité des produits présentés au sens de la Loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.
Le client dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du produit pour mettre en oeuvre la garantie légale de conformité.
A ce titre, il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, dans les conditions prévues à l’article L. 211-9 du Code de la consommation.
Le client n’est pas tenu de rapporter la preuve de l’existence d’un défaut de conformité, dans les 6 mois (24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion) suivant la date de délivrance du produit.
Le client, s’il met en oeuvre la garantie des vices prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, pourra choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, et ce conformément à l’article 1644 du Code civil.
En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, le client en sera informé par courrier électronique.
Le client aura la possibilité d’annuler sa commande et aura ainsi le choix entre le remboursement des sommes par lui versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, ou à l’échange du produit.
Le client peut faire valoir son droit de rétractation et de retour du produit dans un délai de 14 jours ouvrables suivant la livraison.
Le client fera valoir son droit de rétractation en contactant le service client :
Par téléphone du lundi au vendredi, de 9h à 20h au numéro suivant : +33 6 67 75
56 43; par e-mail : contact@ad-magna.com; par courrier au 12 Rue du Triton Crêté, 91280 Saint Pierre du Perray.
Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le client dispose alors de 14 jours pour renvoyer ou restituer les biens.
Toute rétractation ou retour non effectué dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être pris en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client.
Le client pourra demander l’échange ou le remboursement du produit retourné, sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge. Néanmoins, en cas d’échange, des frais de livraison peuvent être à nouveau facturés au client.
Le retour ou l’échange du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur ensemble, intacts et dans leur état d’origine, en particulier avec un emballage complet, intact et en état de vente.
Certains produits, en raison de leur qualité intrinsèque, ne pourront pas être soumis au droit de rétractation et ne pourront pas être remboursés, notamment mais pas exclusivement, les produits visés par l’article L. 121-21-8 du Code de la consommation à savoir :
tout produit sur-mesure ;
tout produit ne pouvant pas par nature être réexpédié ; tout produit périssable ; tout produit vidéo ; tout produit de presse…
Le vendeur devra rembourser le client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, dans les 14 jours de la récupération des biens ou de la transmission d’une preuve de l’expédition de ces biens.
Les parties seront exonérées de leurs obligations, dans le cas où une circonstance constitutive d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du code civil, empêcherait leur exécution. Les obligations des parties seront suspendues.
La partie qui invoque une telle circonstance, devra en avertir l’autre partie immédiatement, à sa survenance et à sa disparition.
Sont considérés comme des cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles et imprévisibles, inévitables et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts
raisonnablement possibles, définis comme tel par la jurisprudence française et notamment, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, et l’arrêt des réseaux de télécommunication.
Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente venait à être déclarée nulle par application de la loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction française, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Le vendeur est installé en France d’une manière stable et durable pour exercer effectivement son activité, quel que soit, s’agissant d’une personne morale, le lieu d’implantation de son siège social.
Aussi, les présentes CGV sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne.
En cas de litige ou de réclamation, le client s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.
A défaut d’accord amiable, le client, s’il contracte en tant que consommateur, pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix et s’il contracte en tant que professionnel, pourra engager une procédure devant le tribunal du lieu du siège social du vendeur.